Arrêté-cadre Interdépartemental

https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/22938/153225/file/aci-lao-vfinale.pdfLes articles L.211-3, L.212-4 et R211-69 du Code l’environnement indique de prendre des mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou risque de pénurie.

Ainsi depuis 2022 (modifié en 2025), le bassin versant de l’Æygues dispose d’un Arrêté-Cadre Interdépartemental (Hautes-Alpes, Drôme et Vaucluse) qui fixe en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau.

Cet arrêté-cadre a pour objectif d’assurer l’organisation de la gestion de la crise et les principes de mise en œuvre des mesures de limitation des prélèvements d’eau par les différents usagers. Il est basé sur le franchissement de niveaux de gravité fixés préalablement et suivi à partir de mesures sur le milieu (débit de cours d’eau, niveau piézométrique des nappes) à des points de référence prédéfini).

Les quatre niveaux de gravité sont établis ainsi :

  1. Vigilance : Déclenche des mesures de communication et de sensibilisation auprès du grand public et des professionnels.
  2. Alerte : Mise en place des premières mesures de restrictions, afin de garantir l’ensemble des usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique.
  3. Alerte renforcée : Renforcement des mesures de limitation allant jusqu’à la suspension de certains usages.
  4. Crise : Priorise les prélèvements aux usages sanitaires (eau potable, sécurité civile…) pour la survie des espèces présentes dans le milieu.

Le niveau de gravité est défini lors des Comités Ressource en Eau.

Enfin, pour les bassins versant interdépartementaux comme l’Æygues, l’accord-cadre désigne un préfet coordinateur qui est chargé d’animer les niveaux de restrictions et de veiller à la cohérence des niveaux. Pour l’Æygues, le préfet coordinateur est celui du département de la Drôme.

Enfin, le site VigiEau permet de connaitre les restrictions mises en place sur chaque commune du territoire national.

Comité Départemental Ressource en Eau
(Comité "Sécheresse")

Le comité Ressource en Eau, porté par la préfecture – ici de la Drôme -, se réunit régulièrement dans le but d’informer les acteurs de l’eau de la situation hydrologique des nappes d’eau souterraines et des rivières ainsi que leur évolution probable, en vue de prendre si besoin des mesures de restrictions d’usage en application à de l’arrêté cadre sècheresse.

Il est composé de représentants :
  • de l’État et des établissements publics concernés
  • des collectivités territoriales ou de leurs groupements,
  • des usages professionnels de l’eau (agriculture, industrie et tourisme)
  • des usages non professionnels de l’eau (associations de consommateurs, de protection de l’environnement…)

Le calendrier annuel des comités « ressources en eau » comprend deux temps importants

  • Au printemps : évaluation de l’état de la ressource en eau après la recharge hivernale permettant d’apprécier le risque de sécheresse en période estivale propice à l’étiage (niveau le plus bas des eaux) voir d’assec (lit asséché).
  • En fin de période d’étiage (octobre) : bilan du dispositif de gestion de l’étiage et identification des éventuelles évolutions à apporter à l’arrêté-cadre. 

Actions du SMEA

En accord avec les services de la DDT 26, et dans le but de les aider à définir le niveau de gravité de sécheresse sur le bassin versant de l’Æygues, le SMEA a mis en place une méthodologie de suivi des écoulements sur l’ensemble du bassin versant en période d’étiage.

Ce suivi permet d’acquérir des données et d’apprécier l’impact de la sècheresse sur les écoulements et les milieux

Le SMEA effectue jusqu’à 9 points d’observations sur le terrain, selon l’état de sécheresse sur les cours d’eau de l’Æygues, la Sauve, le Bentrix, l’Ennuye et l’Oule.

L’Æygues connaissant un assec naturel régulier sur sa partie aval (observations d’un assec 24 années sur 33 à Orange et 14 années sur 33 à Cairanne), le suivi de la rivière se fait progressivement, point par point, de l’aval (Orange) en remontant l’assec. 

L’Æygues le 29/07/24 (gauche) et le 02/09/24 (droite) au pont de la RD8 à Cairanne.
Evolution d’un écoulement visible à non-visible (Photos : SMEA)

Lors de cette visite l’agent du SMEA, photographie la rivière pour assurer un suivi chronologique. Il apprécie également à l’œil nu l’état d’écoulement de l’eau, qui peut se caractériser en 4 catégories selon les services de l’Etat :

  • Ecoulement visible (écoulement en continu et permanent)
  • Écoulement faible (écoulement en continu mais de faible débit)
  • Écoulement non visible (présence d’eau mais sans courant)
  • Assec (aucune observation d’eau sur la station)

Ces éléments sont ensuite mis à disposition des services de l’Etat pour leur permettre d’évaluer le niveau de gravité de la sécheresse.